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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 967
François Pillet, rapporteur :Nous ne sommes alors plus dans le cadre de la procédure d'injonction structurelle... Nous en reparlerons en séance.
L'amendement n° 967 est adopté.
Les amendements n° 62 et 42 deviennent sans objet.
Avis défavorable au n° 811.
