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Intervention de Henri Tandonnet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Henri Tandonnet :L'interprétation des conséquences « manifestement excessives » varie selon les magistrats. Précisons cela dans le texte.
