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Intervention de Nicole Bricq

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Cette procédure interne à une autorité indépendante relève-t-elle de la loi ?

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