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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 968
François Pillet, rapporteur :On retire au président une possibilité supplémentaire que lui créait le projet de loi.
L'amendement n° 968 est adopté.
L'article 59 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
