Intervention de François Pillet

L'amendement n° 971 précise la nouvelle procédure de transaction devant l'Autorité de la concurrence, rénovant la procédure actuelle de non-contestation de griefs. Pour une meilleure prévisibilité de la sanction pécuniaire, la proposition de transaction devrait comporter un montant maximal, mais aussi un montant minimal. Il serait également possible de conclure une transaction sur une partie seulement des griefs : un désaccord sur un point ne ferait plus échouer une transaction. Cela serait applicable aux procédures ouvertes après la publication de la loi.