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Intervention de Annie David
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 971
Annie David :Il est juste de remonter dans le temps lorsque les entreprises se sont enrichies indûment pendant tout ce temps. Je ne vois pas pourquoi nous devrions effacer l'ardoise.
L'amendement n° 971 est adopté.
Les amendements de suppression n° 355 et 781 sont sans objet.
L'article 59 quinquies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
