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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 294
François Pillet, rapporteur :Il est difficile cependant de mettre à la charge de l'assureur le coût intégral de cette expertise extérieure, comme de prévoir un remboursement de l'expert extérieur uniquement si l'expert de l'assureur a mal évalué. Il y a enfin toujours la possibilité d'un expert indépendant nommé par référé. La présence de deux experts augmente beaucoup le coût pour ce type de sinistre. Enfin, l'amendement insère cette disposition au sein du chapitre du code des assurances relatif à l'incendie, alors qu'il souhaitait avoir une portée plus large. Retrait.
L'amendement n° 294 est retiré, ainsi que les amendements n° 295 et 296.
L'amendement n° 161 crée une subrogation pour l'assuré qui fait réparer son véhicule chez un réparateur non agréé par son assureur. L'amendement n° 192, sous réserve de modification, devrait le satisfaire.
L'amendement n° 161 n'est pas adopté.
Je propose donc de supprimer la seconde phrase de l'amendement n° 192, trop réglementaire.
L'amendement n° 192 rectifié est adopté.
