Intervention de François Pillet

L'amendement n° 844 est l'une des rares suppressions d'article que je propose. L'article 11 bis C autorise l'association de consommateurs à engager son action en même temps que le consommateur, alors qu'aujourd'hui elle ne peut que s'y joindre une fois qu'un consommateur a lui-même intenté son action en responsabilité. La rédaction pose plusieurs difficultés : l'association n'aurait pas compétence pour engager d'elle-même cette action sans le consommateur ; l'action est abusivement dénommée action en réparation alors qu'elle porte aussi sur l'action en cessation d'agissement illicite ou en suppression de clauses abusives ; le dispositif ne précise pas quel serait le sort de l'action de l'association de consommateurs si le particulier avec lequel elle a engagé conjointement la procédure renonce à son action. Le dispositif ne semble pas abouti et n'apporte pas de nouveaux droits aux associations de consommateurs.