Intervention de François Pillet

La réforme de la juridiction prud'homale est nécessaire - surtout dans les conseils les plus importants - même si l'on se serait attendu à celle qu'elle intervienne plutôt dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle. Les amendements que je vous propose vont dans trois directions.

Réaffirmer d'abord la vocation judiciaire des prud'hommes en rappelant, ce qui a valeur de symbole, qu'ils sont de véritables magistrats, des juges, et qu'ils exercent des fonctions judiciaires. C'est l'objet de mon amendement n° 908 qui revient en partie au texte initial. Mon amendement n° 909 prévoit une formation initiale commune des conseillers prud'hommes salariés et employeurs - son absence participant des conflits au sein de certains conseils - placée sous la responsabilité de l'École nationale de la magistrature (ENM) ; je ne parle que de formation initiale, sous peine de ne pas trouver de consensus... Mon amendement n° 911 interdit à un conseiller prud'homme d'assurer la défense d'une partie devant le conseil prud'homme auquel il appartient, comme il en a aujourd'hui le droit, ce qui donne une image catastrophique, dévastatrice pour la crédibilité de l'institution. L'amendement n° 910 règle une difficulté relative à la désignation des membres de la commission nationale de discipline.

Prolonger ensuite la réforme procédurale. L'échevinage consiste à donner la présidence de certaines juridictions spécialisées à un magistrat professionnel, comme c'est le cas des baux ruraux, où sont représentés les fermiers et les propriétaires autour du juge d'instance, des tribunaux des affaires de sécurité sociale ou des tribunaux pour enfants. Au moins dans le premier des cas, cela fonctionne admirablement bien : qui parmi vous a déjà entendu une plainte à ce propos ?