Intervention de François Pillet

Les deux cas existent. La procédure orale autorise un nombre tel de renvois que le jugement est remis aux calendes grecques. Certaines convocations qu'envoie le conseil de prud'hommes de Paris mentionnent expressément qu'il n'y a pas d'erreur dans la date, car l'année pourrait surprendre ! La solution, c'est de donner aux magistrats des pouvoirs d'injonction. Les juges chargés de la mise en état pourront enjoindre au salarié de transmettre ses écritures, ses pièces, ses demandes à son adversaire avant telle date et à celui-ci de répondre avant telle autre date. Après l'ordonnance de clôture, aucun nouvel argument ne pourra plus être présenté. Cela renforcera la notion de mise en état déjà astucieusement introduite par le projet de loi.

Je propose de passer en appel à une procédure essentiellement écrite. Je souhaitais au départ une représentation obligatoire par un avocat ou un délégué syndical ; mais cela risquait de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. Les chambres sociales des cours d'appel savent imposer des délais. Une procédure essentiellement écrite n'empêche pas une plaidoirie, comme devant les tribunaux administratifs. Dans 90 % des cas, les parties sont déjà représentées en appel.

Comme le fait remarquer le projet de loi, bien des contentieux concernent l'interprétation d'une clause d'une convention collective. La question préjudicielle - si l'appellation n'est pas abusive - qu'il prévoit fera disparaître les contentieux, parfois nombreux, qui concernent la même clause. Je vous propose d'étendre au tribunal de grande instance - par nature celui qui interprète les conventions collectives - cette possibilité prévue pour les conseils de prud'hommes et la chambre sociale de la cour d'appel. Enfin, je propose de confirmer le statut du défenseur syndical.