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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 909
François Pillet, rapporteur :Mais si nous ne l'écrivons pas...
L'amendement n° 909 est adopté.
L'amendement n° 910 propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, en y ajoutant la mention selon laquelle les désignations effectuées tiennent compte de la nécessité d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de la commission nationale de discipline. La règle de stricte parité adoptée par les députés conduit à une difficulté, puisque le magistrat et la magistrate doivent être nommés à partir d'une liste établie par les premiers présidents de cours d'appel qui auraient chacun arrêté un nom de magistrat. Comment assurer une parité dans ces conditions ?
