Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :Dans un même ordre d'idées, la Cour européenne des droits de l'homme interdit au magistrat instructeur de participer à la formation de jugement.
