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Intervention de Annie David
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 911
Annie David :Ce n'est pas une justice ordinaire. Pourquoi modifier ce point maintenant ? Si la Cour européenne des droits de l'homme nous condamne, il sera bien temps. Sous prétexte de problèmes certes bien réels de délais, ce texte veut casser une justice qui fonctionne très bien hormis ce point.
L'amendement n° 911 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 976.
