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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 925
François Pillet, rapporteur :Dans le droit actuel, une partie peut être absente si elle est défendue par un avocat, mais pas si elle l'est par un défenseur syndical.
L'amendement n° 925 est adopté.
L'amendement n° 913 établit une procédure écrite devant la cour d'appel.
