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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 913
François Pillet, rapporteur :Pas pour les mêmes raisons. La représentation obligatoire, meilleur système, étant impossible, la procédure écrite est le moins pire. Les défenseurs syndicaux devant la cour d'appel savent écrire des conclusions ; ils sont spécialisés.
L'amendement n° 913 est adopté.
Outre une précision juridique, l'amendement n° 914 tire les conséquences du statut de salarié protégé accordé au défenseur syndical, en prévoyant que son transfert, s'il est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
L'amendement n° 914 est adopté.
L'amendement n° 972 autorise toutes les juridictions judiciaires éventuellement concernées à saisir la Cour de cassation de l'interprétation d'une convention collective présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
L'amendement n° 972 est adopté.
L'amendement n° 645 n'est pas adopté.
Avis défavorable à l'amendement n° 646, qui supprime une phrase donnant au délégué syndical la déontologie du juge ; je suis très attaché au contraire à ce qu'il devienne un juge au plus profond de lui.
