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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 646
François Pillet, rapporteur :De critiquer publiquement une décision de justice.
L'amendement n° 646 n'est pas adopté.
L'amendement n° 647 supprime une réaffirmation nécessaire du respect du secret des délibérations.
