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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 650
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 650, comme le n° 154, supprime la formation restreinte de jugement. Elle n'est pourtant pas forcément moins impartiale qu'une formation plénière ; de toute façon, sa composition reste paritaire : passer de deux contre deux à un contre un change peu de choses.
L'amendement n° 650 est retiré.
L'amendement n° 154 n'est pas adopté.
L'amendement n° 349, qui prévoit la durée des formations initiales de prud'hommes, est satisfait par le texte qui fixe une durée de cinq jours pour la formation initiale et de six semaines pour la formation continue.
L'amendement n° 349 n'est pas adopté.
L'amendement n° 348 est satisfait par l'actuelle rédaction.
L'amendement n° 348 n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 665, 585, 808, 201 et 720 suppriment la possibilité pour le défenseur syndical, déjà autorisé aujourd'hui à intervenir devant les cours d'appel, d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. Avis défavorable.
