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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 24 mars 2015 à 21h10
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 347
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 347 impose un délai à la Cour de cassation : d'expérience, ces délais sont inopérants. Avis défavorable.
L'amendement n° 347 n'est pas adopté.
L'article 83 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
