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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 956
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 956 supprime l'article qui prévoit un rapport du Gouvernement, en application de notre jurisprudence constante.
L'amendement n° 956 est adopté ; en conséquence, l'article 60 bis est supprimé.
