Intervention de François Pillet

L'amendement n° 957 supprime une disposition introduite par l'Assemblée nationale destinée à autoriser les élus qui souhaitent adresser leur compte rendu d'action à leurs administrés à passer outre aux autocollants « Stop pub » apposés sur les boîtes aux lettres. La disposition ne présente aucun lien avec le projet de loi ; sa portée est faible puisque l'autocollant n'a pas de valeur légale.