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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 957
François Pillet, rapporteur :C'est de l'ordre des bonnes pratiques.
L'amendement n° 957 est adopté.
En conséquence, l'article 63 bis est supprimé et l'amendement n° 747 devient sans objet.
