Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean Desessard
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Jean Desessard :Vous préconisez également qu'une même juridiction traite des dossiers concernant les diverses sociétés d'un même groupe. Vous entendez ainsi supprimer ou limiter les inquiétudes.
L'amendement de coordination n° 959 est adopté.
