Intervention de Henri Tandonnet

Les tribunaux spécialisés ne sont pas une solution miracle. Le succès des procédures collectives requiert avant tout des professionnels compétents ; cela n'a pas toujours été la règle pour les mandataires liquidateurs. Les juges sont là pour juger, les juges les plus proches ne sont pas moins aptes à le faire que les parisiens. En pratique, les tribunaux de commerce n'ont pas à rougir de leurs décisions. Ils sont souvent attentifs au maintien de l'emploi local. De ce point de vue, confier les procédures collectives à des tribunaux spécialisés lointains n'est pas nécessairement une bonne chose. J'y suis réticent. Les juges consulaires, bénévoles, triés sur le volet, ne font pas preuve de corporatisme. Le président du tribunal de commerce d'Agen, expert-comptable confirmé, a sauvé une entreprise de plus de 150 salariés... qui embauche aujourd'hui.

Les propositions du rapporteur sont intéressantes. Si les seuils sont relevés, une grande partie des entreprises resteront sous la responsabilité des magistrats locaux.