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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Jean-Pierre Sueur :Votre proposition appréhende-t-elle ce type de situations ? Pourra-t-on confier un dossier à une autre juridiction que celle initialement saisie ?
