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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :La Cour de cassation peut dessaisir au profit d'une juridiction située en dehors du ressort de la cour d'appel.
