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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 960
François Pillet, rapporteur :Le problème pourrait être résolu par une circulaire du garde des Sceaux donnant instructions au parquet.
L'amendement n° 960 est adopté.
L'amendement n° 219 peut conduire in fine à une solution contraire à l'objectif de son rédacteur. Il est satisfait par l'amendement précédent.
L'amendement n° 219 devient sans objet.
