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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 215
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 215 n'est pas utile dans la mesure où la procédure de délocalisation est modifiée par l'article 67. Il est satisfait par le texte existant.
L'amendement n° 215 devient sans objet.
J'avais pensé à un amendement semblable au 730 pour réduire les conflits mais il ne reçoit pas l'approbation des juges consulaires. Il conviendra d'en discuter le cas échéant en séance.
L'amendement n° 730 n'est pas adopté.
L'article 66 est adopté dans sa rédaction issue des travaux de la commission.
