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Intervention de Henri Tandonnet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 964
Henri Tandonnet :Surtout si on a affaire à des juridictions spécialisées qui sont très compétentes.
L'amendement n° 964 est adopté ; en conséquence, l'article 69 est supprimé.
L'amendement n° 776 devient sans objet.
