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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 965
François Pillet, rapporteur :En application de notre jurisprudence constante, l'amendement n° 965 supprime une demande de rapport.
L'amendement n° 965 est adopté ; en conséquence, l'article 69 bis A est supprimé.
Devenu sans objet, l'amendement n° 620 est placé dans le titre relatif à la sauvegarde alors qu'il traite de la liquidation. Il est largement satisfait.
L'amendement n° 620 devient sans objet.
