Intervention de François Pillet

Avec l'amendement n° 973, je veux mieux encadrer la procédure de dilution forcée ou de cession forcée instaurée par l'article 70 à l'encontre des actionnaires opposés à un plan de redressement. Ou on musèle l'actionnaire opposant ou on l'oblige à céder ses actions. La dilution forcée est incompatible avec le droit européen qui dispose que toute augmentation de capital doit être décidée par l'assemblée générale et qui est strictement interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne. L'augmentation forcée de capital constitue de plus une atteinte sans contrepartie au droit de vote des actionnaires, attribut de leur droit de propriété. Je vous propose de supprimer cette source de fragilité du dispositif.

Le tribunal pourrait ordonner la cession des titres des actionnaires opposés au plan de redressement dans l'hypothèse où celle-ci constituerait la seule solution sérieuse évitant une cessation d'activité de nature à causer un « trouble grave à l'économie nationale ou régionale », ce dont le tribunal devra justifier. La cession forcée aboutit au même résultat que la dilution forcée, à savoir l'éviction des actionnaires qui refusent le plan de redressement au profit de personnes s'étant engagées à exécuter le plan. En application du principe de proportionnalité, il est de bonne précaution de relever le seuil des entreprises concernées de 150 à 250 salariés.

L'amendement réécrit la procédure pour la rendre plus claire, simple et lisible. Il lève des difficultés, par exemple l'obligation pour le tribunal de statuer par un seul jugement sur la cession et la valeur des parts ainsi cédées, alors que l'évaluation de la valeur de ces parts ne peut se faire qu'après la décision de cession. Il supprime enfin des dispositions inutiles ou redondantes.

En résumé, l'objet principal de l'amendement est d'écarter la dilution forcée au profit de la cession forcée. Même si celle-ci suscite bien des réserves de la part de la doctrine, de mandataires, de juges et d'avocats, elle paraît plus susceptible de passer le filtre constitutionnel et aboutit au même résultat.