Intervention de Nicole Bricq

L'Assemblée nationale a voulu faciliter au maximum les reprises crédibles, quitte à bousculer le droit. Cependant, le Conseil d'État n'a pas émis de réserve sur cet article très important. Le texte soulève des interrogations : l'entreprise est-elle la propriété de ses actionnaires ? Est-elle un bien commun ? Une collectivité qui doit s'inscrire dans la durée ? Nous aurons un débat en séance à partir d'exemples concrets. La gauche et la droite ne donnent pas les mêmes réponses. Pour nous, l'entreprise est un bien collectif qui dépasse les intérêts de ses actionnaires. Pragmatiquement, nous devons parfois faciliter l'entrée au capital de repreneurs. La procédure de cession forcée a été encadrée par l'Assemblée nationale. On peut discuter de ses contours, mais elle est utile.