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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 944
François Pillet, rapporteur :En raison de sa technicité, j'ai soumis l'amendement n° 944 aux services de la Chancellerie. Il clarifie la rédaction des mesures de simplification des règles de cession du fonds de commerce. Il apporte également des mesures complémentaires de simplification, inspirées pour certaines de la proposition de loi de notre collègue Thani Mohamed Soilihi. Il s'agit notamment d'allonger le délai d'inscription du privilège du vendeur du fonds de commerce au registre tenu par le greffe du tribunal de commerce, par cohérence avec le délai prévu pour l'enregistrement de l'acte de cession du fonds ; de permettre à un créancier du vendeur du fonds de former opposition au paiement du prix par lettre recommandée ; de rendre au président du tribunal de commerce sa fonction naturelle de juge des litiges relatifs à la cession du fonds de commerce.
L'amendement n° 944 est adopté.
L'article 28 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 28 ter est adopté sans modification, de même que les articles 33 septies et 41 A.
