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Intervention de Vincent Capo-Canellas
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Vincent Capo-Canellas, président :La jurisprudence rapports souffre des amodiations. L'article figurera dans le code des assurances. Est-ce justifié ?
