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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 903
François Pillet, rapporteur :L'article apporte une précision qui n'est pas nécessaire. Il va de soi qu'il entre dans les finalités de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle d'oeuvrer pour promouvoir l'accès aux prestations délivrées par ces professionnels. Mon amendement n° 903 propose de supprimer l'article.
L'amendement n° 903 est adopté ; en conséquence, l'article 41 bis B est supprimé.
