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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 933
François Pillet, rapporteur :Même raisonnement que pour l'article précédent. Je propose un amendement de suppression n° 933.
L'amendement n° 933 est adopté ; en conséquence, l'article 41 bis D est supprimé.
