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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 746
François Pillet, rapporteur :Le droit en vigueur satisfait l'amendement n° 746. Le Gouvernement pourra le confirmer. Avis de retrait.
L'amendement n° 746 devient sans objet.
