Le droit actuel est clair, stable et connu des professionnels, de sorte que les précisions supplémentaires que prévoit cet article créeraient une insécurité juridique pour les personnes concernées. D'où mon amendement de suppression n° 945.
Les amendements n° 945 et 312 sont adoptés ; en conséquence, l'article 55 A est supprimé.