Intervention de François Pillet

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

Le droit actuel est clair, stable et connu des professionnels, de sorte que les précisions supplémentaires que prévoit cet article créeraient une insécurité juridique pour les personnes concernées. D'où mon amendement de suppression n° 945.

Les amendements n° 945 et 312 sont adoptés ; en conséquence, l'article 55 A est supprimé.

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