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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 946
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 946 précise les conditions dans lesquelles une entreprise en cessation totale temporaire d'activité peut être dispensée pour une durée ne pouvant excéder deux ans de tout ou partie de ses obligations comptables, selon qu'elle est une personne physique ou une société, dans le respect du droit européen en matière comptable. Deux conditions seraient requises : n'avoir aucun salarié et avoir procédé à une inscription auprès du registre du commerce et des sociétés. Cette seconde condition serait plus précise que ce que prévoit actuellement le projet de loi : avoir demandé une inscription au registre accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de cessation temporaire d'activité. L'attestation sur l'honneur ne présente pas d'intérêt juridiquement, dans la mesure où une inscription frauduleuse peut déjà être sanctionnée.
L'amendement n° 946 est adopté.
L'article 55 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
