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Intervention de Philippe Dominati
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Philippe Dominati :Ne vaut-il pas mieux en rester à la situation présente où le détenteur va chez un notaire pour rendre sa résidence principale insaisissable, tout en gardant la possibilité de la mettre en garantie ?
