Intervention de François Pillet

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 948

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

J'ai limité la durée de la succession à deux ans. À l'heure actuelle, c'est le décès qui met fin à la garantie.

L'amendement n° 948 est adopté.

L'article 55 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

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