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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 300
François Pillet, rapporteur :Cet amendement bouleverse le champ d'application des baux commerciaux qui est bien connu. La jurisprudence est précise. Il n'y a pas lieu de vouloir modifier tout cela. Je demande le retrait de l'amendement n° 300.
