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Intervention de Henri Tandonnet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 949
Henri Tandonnet :Le fait qu'un professionnel engage sa responsabilité est une avancée pour les bailleurs comme pour les locataires.
L'amendement n° 949 est adopté.
Les amendements n° 704 et 819 deviennent sans objet.
L'article 56 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
