Intervention de François Pillet

L'amendement n° 821 rend obligatoire le dépôt du règlement des jeux et concours auprès d'un huissier de justice. Il s'agirait d'une contrainte supplémentaire pour les entreprises, je n'y suis pas très favorable. D'autant qu'une telle mesure risquerait de créer des difficultés par rapport au droit européen qui considère les loteries comme licites en elles-mêmes. Le code de la consommation a été modifié en ce sens, l'an dernier. Le contrôle obligatoire du règlement par un huissier pourrait être interprété comme une entrave à la liberté commerciale du point de vue du droit européen. Il aurait été préférable de conserver notre législation nationale antérieure, mais elle était incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. En matière de consommation, le droit français offre un niveau de protection élevé qui est en général affaibli par les exigences européennes. Retrait.