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Intervention de Nicole Bricq

Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale

Photo de Nicole BricqNicole Bricq :

Monsieur Tandonnet, les créances sont plafonnées à 1 000 ou à 2 000 euros.

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