Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Henri Tandonnet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Henri Tandonnet :Dans ce genre de contentieux, les présidents des tribunaux de grande instance établissent des jurisprudences. Ils pourraient s'en servir pour éviter les dérives.
