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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 280
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 280 est satisfait dans l'état du droit actuel. Avis défavorable.
L'amendement n° 289 n'est pas adopté.
