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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 906
François Pillet, rapporteur :Oui.
L'amendement n° 906 est adopté.
Les amendements de suppression n° 140 et 361 deviennent sans objet.
Les amendements identiques n° 362 et 786 tendent à rétablir la possibilité, pour les consommateurs, d'utiliser leur droit de rétractation dès la conclusion du contrat en matière de vente à distance, avant que le bien soit livré. Cette mesure est tout à fait opportune. Avis favorable.
Les amendements identiques n° 362 et 786 sont adoptés.
L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
