Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 952
François Pillet, rapporteur :Non. La disposition figure dans le code de l'Afep-Medef, ce qui m'a incité à considérer qu'il n'y avait pas de crispation.
L'amendement n° 952 est adopté.
L'article 58 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
