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Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale, amendement 953
François Pillet, rapporteur :L'amendement n° 953 supprime l'article, introduit à l'Assemblée nationale par amendement du Gouvernement, et qui consiste à revenir sur un accord intervenu en commission mixte paritaire, le 25 novembre 2014, sur la loi du 20 décembre 2014.
