Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Pillet
Commission spéciale croissance, activité et égalité des chances économiques — Réunion du 25 mars 2015 à 10h00
Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
François Pillet, rapporteur :L'amendement de la CMP autorise le gérant d'une SARL à décider seul du déplacement du siège social de son entreprise au sein du département. L'amendement du Gouvernement autorise ce déplacement sur l'ensemble du territoire.
